Texte publié au Journal officiel
1. L'article 260 E de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 260 E. - L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles. »
Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1244 du 27 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245594
Texte parentLEGITEXT000006052511
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