Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 298 bis et son annexe II ;

Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment le II de son article 34, et la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment le II de son article 84 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,