Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1244 du 27 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245596
Texte parentLEGITEXT000006052511
Référencearticle 3 du décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 260 I de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 260 I. - L'option est exercée par l'accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu'elle entraîne.
3. « Elle prend effet au 1er janvier de la première année de la période qu'elle recouvre. Dans le cas où le début de l'exploitation agricole est postérieur au 1er janvier, l'option prend effet à la date du début d'exploitation et est réputée avoir été exercée au 1er janvier pour le décompte des périodes prévues à l'article 260 G.
4. « La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant l'expiration de la période fixée à l'article 260 G. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.