Texte publié au Journal officiel
1. Au 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts et au premier alinéa du I de l'article 267 quater de la même annexe, les mots : « définis à l'article 260 F » sont supprimés.
Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1244 du 27 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245599
Texte parentLEGITEXT000006052511
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