Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1244 du 27 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245595
Texte parentLEGITEXT000006052511
Référencearticle 2 du décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 260 G de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 260 G. - L'option entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans et est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans.
3. « Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date. »
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