1. En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale pour l'exercice 2005 est fixé à 8,3 milliards d'euros.
Décret n°2005-1255 du 5 octobre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2005.
TexteDécret n°2005-1255 du 5 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245677
Texte parentLEGITEXT000006052527
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