Article 1 LEGIARTI000006245726
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 2005
NatureDécret
Signé le4 octobre 2005
Publié le7 octobre 2005
Articles5 articles en vigueur
NORSANA0522705D
IdentifiantLEGITEXT000006052534
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 315-10 et L. 315-11 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006245727
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006245728
1. A la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code, les articles R. 344-4 et R. 344-5 sont abrogés.
Article 4 LEGIARTI000006245729
1. Pour les établissements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles R. 315-6 à R. 315-16 et R. 315-21 sont applicables à compter d'une date fixée par délibération de la ou des collectivités territoriales ou de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la création de l'établissement, et au plus tard à la date de renouvellement du conseil d'administration.
Article 5 LEGIARTI000006245730
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 2005).