Arrêté du 3 octobre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2005.

TexteArrêté du 3 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006245801

Texte parentLEGITEXT000006052547

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 octobre 2005 (version du 12 octobre 2005)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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