Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier un alinéa ainsi rédigé :
2. « 5° Les organismes de placement collectif immobilier. »
Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245807
Texte parentLEGITEXT000006052551
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