Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2005

NatureOrdonnance

Signé le13 octobre 2005

Publié le14 octobre 2005

Articles8 articles en vigueur

NORECOX0500216R

IdentifiantLEGITEXT000006052551

Référence

Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 50 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000006245807

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006245808

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006245809

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006245810

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006245811

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006245812

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006245813

1. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.

Nota : L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.

Article 8 LEGIARTI000006532028

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · modifie

Cité par 9 textes

Décret2006-1542 · application

Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 66 (V)

Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006, v. init. · ratifie

Décret2007-1481 · application

Arrêté du 11 décembre 2008 - art., v. init.

Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 (V)

ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.

Arrêté du 7 juillet 2016 - art., v. init.

Code monétaire et financier - art. L214-119 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 octobre 2005).

Texte d'origine, publié au JO →