Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.
TexteOrdonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245813
Texte parentLEGITEXT000006052551
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 (version du 1er juin 2007)Légifrance →
1. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.
Nota : L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.
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