Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

TexteOrdonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006532028

Texte parentLEGITEXT000006052551

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 (version du 1er juin 2007)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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