Texte publié au Journal officiel
1. Sont ajoutés au décret du 31 juillet 1992 susvisé trois articles 303-1 à 303-3 ainsi rédigés :
2. « Art. 303-1. - Le présent décret, à l'exception des dispositions des articles 251, 252 et 261, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du nouveau code de procédure civile et aux articles 303-2 et 303-3.
3. « Art. 303-2. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article 250 est rédigé comme suit :
4. « Art. 250. - Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. »
5. « Art. 303-3. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le montant de l'amende prévue au dernier alinéa de l'article 31 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale. »