Article 1 LEGIARTI000006245909
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2005
NatureDécret
Signé le14 octobre 2005
Publié le21 octobre 2005
Articles6 articles en vigueur
NORDOMA0500025D
IdentifiantLEGITEXT000006052574
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le chapitre IV du titre III du livre IX ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 102 issu de l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 29 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018845810
1. Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile.
Article 3 LEGIARTI000006245911
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006245912
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
3. 2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.
Article 5 LEGIARTI000006245913
1. Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
Article 6 LEGIARTI000006245914
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA2
Décret du 7 avril 1928 · abroge
Décret n°57-855 du 26 juillet 1957 · abroge
Cité par 1 texte
Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2005).