Article en vigueur depuis le 21 octobre 2005.
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
3. 2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.
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