1. Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile.
Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.
TexteDécret n°2005-1302 du 14 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000018845810
Texte parentLEGITEXT000006052574
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