Référencearticle 1 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 (version du 30 octobre 2023)Légifrance →
1. Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
2. Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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