Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 27 août 2011 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Rattachement
Section 1 : Forme du marché.
  1. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
  2. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées
  3. Section 1 : Forme du marché.
IdentifiantLEGIARTI000024507092
Texte parentLEGITEXT000006052579
Référencearticle 12 du décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 (version du 27 août 2011)Légifrance →

1. Les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés sous forme écrite.

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