Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
RattachementChapitre II : Clauses sociales et environnementales.
TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS
Chapitre II : Clauses sociales et environnementales.
IdentifiantLEGIARTI000019954583
Texte parentLEGITEXT000006052579
Référencearticle 4 du décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 (version du 19 décembre 2008)Légifrance →
1. Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Elles sont précisées dans l'un des avis d'appel à concurrence mentionnés à l'article 16 ou dans les documents de la consultation.
2. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
Aller plus loin
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