Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 2005 au 1er avril 2016.

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TexteDécret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006206217
Texte parentLEGITEXT000006052579
Référencearticle 47 du décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 (version du 22 octobre 2005)Légifrance →

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