Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 2005 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1308 du 20 octobre 2005

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006206220

Texte parentLEGITEXT000006052579

Référencearticle 50 du décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 (version du 22 octobre 2005)Légifrance →

1. Les marchés et les accords-cadres pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du décret n° 93-990 du 3 août 1993.

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