1. Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 59 du présent décret.
Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.
IdentifiantLEGIARTI000006203250
Texte parentLEGITEXT000006052588
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