Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section II du chapitre II, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.
IdentifiantLEGIARTI000006203263
Texte parentLEGITEXT000006052588
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