Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.
IdentifiantLEGIARTI000006203266
Texte parentLEGITEXT000006052588
Référencearticle 17 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'alinéa 2 de l'article 16-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

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