Texte publié au Journal officiel
1. Les quatre premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes :
3. « 1° "Transactions sur immeubles et fonds de commerce, en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
4. « 2° "Gestion immobilière, en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 6° du même article ;
5. « 3° "Marchand de listes, en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 7° du même article.
6. « La mention "Marchand de listes est exclusive des précédentes. Si le titulaire de la carte portant cette mention exerce les autres activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes.
7. « Lorsque le titulaire d'une carte entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme, cette carte porte en outre la mention "Prestations touristiques.
8. « La carte délivrée aux personnes non établies sur le territoire national porte la mention supplémentaire "Prestations de services. »