Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.
IdentifiantLEGIARTI000006203293
Texte parentLEGITEXT000006052588
Référencearticle 44 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 69 est modifié ainsi qu'il suit :
2. l° Au premier alinéa, après les mots : « de la carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention » ;
3. 2° Au même alinéa, les mots : « à l'article 1er (1° à 5°) » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du décret susvisé du 14 juin 1938 » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise d'assurance ».
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