Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.
IdentifiantLEGIARTI000006203295
Texte parentLEGITEXT000006052588
Référencearticle 46 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 72 est modifié ainsi qu'il suit :
2. l° Au premier alinéa, les mots : « de la carte prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret » sont remplacés par les mots : « de la carte professionnelle portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase :
4. « Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. »
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