Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 79, les mots : « prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret » sont remplacés par les mots : « portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».
Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 · Article
Article 49
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.
IdentifiantLEGIARTI000006203298
Texte parentLEGITEXT000006052588
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