Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.
IdentifiantLEGIARTI000006203299
Texte parentLEGITEXT000006052588
Référencearticle 50 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 79-1 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « portant la mention : "Marchand de listes » ;
3. 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. »
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