Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 79-3, les mots : « de la carte prévue au premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de la carte portant la mention : "Marchand de listes et de la carte portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».
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