Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.
IdentifiantLEGIARTI000006203307
Texte parentLEGITEXT000006052588
Référencearticle 58 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 94 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention » ;
3. 2° Les mots : « aux articles 3 (alinéa 1, 7°), 85 (alinéa 1, 4°) » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80 ».
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