Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006203309

Texte parentLEGITEXT000006052588

Référencearticle 60 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

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