1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006203249
Texte parentLEGITEXT000006052588
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