Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.
IdentifiantLEGIARTI000006203257
Texte parentLEGITEXT000006052588
Référencearticle 8 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « et du ministre de l'intérieur » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « (alinéa 1 et 3) » sont supprimés.
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