Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1329 du 21 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246148
Texte parentLEGITEXT000006052615
Référencearticle 1 du décret n°2005-1329 du 21 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres peut être consultée. »
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