RattachementSection 3 : Coordination entre les services d'accueil et les structures de formation
IdentifiantLEGIARTI000006474901
Texte parentLEGITEXT000006052619
Référencearticle 16 de l'arrêté du 18 octobre 2005 (version du 29 octobre 2005)Légifrance →
1. Sur un plan plus général, il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :
2. - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
3. - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
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