RattachementSection 3 : Coordination entre les services d'accueil et les structures de formation
IdentifiantLEGIARTI000048290583
Texte parentLEGITEXT000006052619
Référencearticle 17 de l'arrêté du 18 octobre 2005 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de l'académie de police ; en conséquence, le directeur de la structure de formation concernée devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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