Arrêté du 18 octobre 2005 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2014.

TexteArrêté du 18 octobre 2005
RattachementSection 4 : Suivi de la période de formation en service opérationnel.
IdentifiantLEGIARTI000028436856
Texte parentLEGITEXT000006052619
Référencearticle 21 de l'arrêté du 18 octobre 2005 (version du 6 janvier 2014)Légifrance →

1. Le livret de suivi permet aux services opérationnels recevant l'élève en stage de découverte ou d'application :

2. - d'identifier les compétences individuelles acquises ou en voie d'acquisition par l'élève ;

3. - d'informer la structure de formation des capacités observées chez l'élève lors de sa participation aux missions de police du service d'accueil.

4. Le livret de suivi est renseigné par le tuteur et visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation.

5. Au terme de la scolarité, il est remis au premier service d'affectation afin de faciliter l'intégration de l'élève.

Nota : Arrêté du 20 décembre 2013 article 11 : Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter de l'incorporation de la 229e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028436856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.