RattachementSection 5 : Contrôle et sanction de la formation initiale.
IdentifiantLEGIARTI000048291170
Texte parentLEGITEXT000006052619
Référencearticle 27 de l'arrêté du 18 octobre 2005 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Au sein de chaque structure de formation est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit sur convocation du président à tout moment au cours de la scolarité et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29.
2. Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A.
3. Une instruction du directeur de l'académie de police précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Aller plus loin
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