RattachementSection 5 : Contrôle et sanction de la formation initiale.
IdentifiantLEGIARTI000048291236
Texte parentLEGITEXT000006052619
Référencearticle 28 de l'arrêté du 18 octobre 2005 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. A tout moment, il appartient au directeur de l'académie de police d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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