Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 octobre 2005 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. La formation initiale se déroule selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur de l'académie de police.
2. Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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