Arrêté du 18 octobre 2005 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2005.

TexteArrêté du 18 octobre 2005

RattachementSection 7 : Dispositions annexes.

IdentifiantLEGIARTI000006474920

Texte parentLEGITEXT000006052619

Référencearticle 35 de l'arrêté du 18 octobre 2005 (version du 29 octobre 2005)Légifrance →

1. Les formateurs bénéficient, lorsqu'ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'APJ 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.

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