Arrêté du 18 octobre 2005 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 8 mai 2019.

TexteArrêté du 18 octobre 2005

RattachementSection 7 : Dispositions annexes.

IdentifiantLEGIARTI000038446321

Texte parentLEGITEXT000006052619

Référencearticle 36 de l'arrêté du 18 octobre 2005 (version du 8 mai 2019)Légifrance →

1. Il appartient au directeur de la structure de formation de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.

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