Arrêté du 18 octobre 2005 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2005.

TexteArrêté du 18 octobre 2005

RattachementSection 7 : Dispositions annexes.

IdentifiantLEGIARTI000006474923

Texte parentLEGITEXT000006052619

Référencearticle 38 de l'arrêté du 18 octobre 2005 (version du 29 octobre 2005)Légifrance →

1. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 mars 2004 et toutes dispositions antérieures contraires portant sur la scolarité des gardiens de la paix.

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