Arrêté du 18 octobre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2019.

TexteArrêté du 18 octobre 2005
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000038446294
Texte parentLEGITEXT000006052619
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 octobre 2005 (version du 8 mai 2019)Légifrance →

1. Lors des stages en service opérationnel, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, d'une arme de service, de son gilet pare-balles et d'un brassard police.

2. La structure de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038446294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.