Référencearticle 44 de l'arrêté du 18 octobre 2005 (version du 6 mars 2016)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 16, il est formellement prohibé, pendant la période d'alternance de la séquence B des élèves gardiens de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions :
2. - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
3. - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
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