Référencearticle 46 de l'arrêté du 18 octobre 2005 (version du 6 mars 2016)Légifrance →
1. Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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