1. Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
Arrêté du 18 octobre 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mars 2016.
TexteArrêté du 18 octobre 2005
RattachementSection 2 : Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves.
IdentifiantLEGIARTI000032163453
Texte parentLEGITEXT000006052619
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