Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1341 du 28 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246184

Texte parentLEGITEXT000006052624

Référencearticle 4 du décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 (version du 30 octobre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 118-6 et D. 118-7 du code du travail créés par l'article 1er du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.

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