Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1346 du 28 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006402158
Texte parentLEGITEXT000006052631
Référencearticle 11 du décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre VII ainsi que les articles 7, 13 à 18 et 21 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé sont abrogés.

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